Code du travail

Article D8121-9

Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre Ier : Inspection du travail › Titre II : Système d'inspection du travail › Chapitre Ier : Échelon central › Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail › Sous-section 3 : Fonctionnement

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés.

Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.

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