Code de la santé publique

Article L3232-7

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire. › Titre unique : Nutrition et santé › Chapitre II

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

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