Code de la consommation

Article L314-26

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Section 8 : Dispositions d'ordre public

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 22 septembre 2022, n° 43693901-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE [RJ1] – DISPOSITIONS RENDANT APPLICABLE…Lire la décision

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