Code de la consommation

Article L315-12

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation › Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

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