Code de la consommation

Article L341-53

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 6 : Prêt viager hypothécaire › Sous-section 1 : Sanctions civiles

Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.

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