Code de l'urbanisme

Article A340-4

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre III : Aménagement foncier › Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.

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