Code rural et de la pêche maritime

Article L275-6

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie › Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française

Pour l'application en Polynésie française du présent livre :

1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;

2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;

b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ;

c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;

d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;

e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;

f) “ Départementale ” par “ locale ”.

Pour aller plus loin

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