Code rural et de la pêche maritime

Article L275-12

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie › Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

MONTANT DES AMENDES (EN EUROS)

MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)

3 500

417 600

3 750

447 000

7 500

894 900

15 000

1 789 900

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