Code rural et de la pêche maritime

Article L691-4

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et références

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.

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