Code rural et de la pêche maritime

Article L691-3

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et références

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

2° L'article L. 671-3.

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