Code rural et de la pêche maritime

Article L692-2

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les titres V et VI ;

2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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