Code rural et de la pêche maritime

Article L183-3

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin › Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ;

2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ;

4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.

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