Code rural et de la pêche maritime

Article L371-6

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et références

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre Ier du titre III ;

2° L'article L. 332-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.