Code rural et de la pêche maritime

Article L371-5

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et références

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19.

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