Code du travail

Article L8114-8

Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre Ier : Inspection du travail › Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention › Chapitre IV : Dispositions pénales. › Section 2 : Transaction pénale

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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