Code du travail

Article L4733-12

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 3 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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