Code rural et de la pêche maritime

Article L762-8

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger › Section 5 : Dispositions communes.

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.