Code rural et de la pêche maritime

Article L762-7

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger › Section 5 : Dispositions communes.

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

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