Code de l'environnement

Article R123-51

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement › Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation

L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.

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