Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique
Article L3513-9
Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage › Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre III : Produits du vapotage › Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine › Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
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