Code pénal

Article 222-67

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 10 : Du trafic d'armes

L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.

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