Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- Signé le
- 3 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0129 du 4 juin 2016
- NOR
- JUSD1532276L
- Dans Loilà
- 48 articles · 20 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
Code de la consommation
Code du travail
Code pénal
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de la consommation
Code pénal
Code de la santé publique
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764RejetLes dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté…
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 23-81.902CassationEn prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi…
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002RejetLes dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou…
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Cassation partielleAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de…
- Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100RejetLes dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision…
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600CassationIl résulte des articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1…
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 19-82.651Cassation partielle sans renvoiLes dispositions de l'article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où…
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122Cassation partielleSelon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du…
- Cons. const., 6 septembre 2019, n° 2019-799/800Non conformité totale - effet différé
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-84.967RejetSelon l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois d'organisation judiciaire étant d'application immédiate, les dispositions de l'article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 5 juin 2016, ne…
- Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424CassationIl se déduit de l'article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être…
- Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-83.584Cassation
- Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301Rejet
- Cons. const., 30 mars 2018, n° 2018-696Conformité
- Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693Conformité
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.577Irrecevabilite et rejetLes dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, fixant des modalités de poursuites et des formes de la procédure, sont immédiatement applicables à une…
- Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-80.872Cassation partielleIl résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence…
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904RejetAucune disposition légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés…
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.055RejetAntérieurement à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ayant introduit l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les articles 81, 706-54 et suivants dudit code permettaient au juge d'instruction d'ordonner une…
- Cons. const., 10 février 2017, n° 2016-611Non conformité totale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.