Jurisprudence de l’article 375-5 du Code civil

114 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 60, ? 36, 1ère chambre 6

  1. CE, 1 juillet 2025, n° 4913741ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43) – CARACTÈRE CONTRAIGNANT – ABSENCE. 01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26…
  2. CE, 16 mai 2025, n° 504162Juge des référés ·
  3. Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.9291re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses…
  4. CE, 12 septembre 2024, n° 497394Juge des référés ·
  5. CE, 28 août 2024, n° 497012Juge des référés ·
  6. CE, 19 juillet 2024, n° 496011Juge des référés ·
  7. CE, 18 juillet 2024, n° 496014Juge des référés ·
  8. CE, 18 juillet 2024, n° 496013Juge des référés ·
  9. CE, 18 juillet 2024, n° 496012Juge des référés ·
  10. CE, 18 juillet 2024, n° 496068Juge des référés ·
  11. CE, 10 juillet 2024, n° 495729Juge des référés ·
  12. CE, 25 juin 2024, n° 495252Juge des référés ·
  13. CE, 25 juin 2024, n° 495248Juge des référés ·
  14. Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300Cour de cassation · · Publié04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN…
  15. CE, 14 février 2024, n° 491005Juge des référés ·
  16. CE, 23 janvier 2024, n° 490445Juge des référés ·
  17. CE, 17 janvier 2024, n° 490203Juge des référés ·
  18. CE, 15 janvier 2024, n° 490720Cour de cassation ·
  19. CE, 21 décembre 2023, n° 490020Juge des référés ·
  20. CE, 8 décembre 2023, n° 489826Cour de cassation ·