Jurisprudence de l’article 375-5 du Code civil

114 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 60, ? 36, 1ère chambre 6

  1. CE, 22 décembre 2017, n° 416530Juge des référés ·
  2. CE, 22 décembre 2017, n° 416529Juge des référés ·
  3. CE, 22 novembre 2017, n° 415637Juge des référés ·
  4. Cass. civ. 1re, 16 novembre 2017, n° 17-24.0721re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; que si la…
  5. CE, 8 novembre 2017, n° 4062562ème - 7ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - HÉBERGEMENT ET PRISE EN CHARGE - COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT - EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR LES AUTORITÉS DE POLICE GÉNÉRALE D'EXERCER LEUR COMPÉTENCE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA DIGNITÉ HUMAINE -…
  6. CE, 16 octobre 2017, n° 414872Juge des référés ·
  7. CE, 25 août 2017, n° 413549Juge des référés ·
  8. CE, 13 juillet 2017, n° 412134Juge des référés ·
  9. CE, 16 juin 2017, n° 411051Juge des référés ·
  10. CE, 14 juin 2017, n° 4028901ère chambre ·
  11. CE, 19 mai 2017, n° 4066371ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ALLOCATION DUE AUX PARTICULIERS AUXQUELS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE CONFIE UN ENFANT MINEUR (ART. L. 228-3 ET R. 228-3 DU CASF) - ABSENCE D'ADOPTION DES ARRÊTÉS PRÉVUS PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - 1) OBLIGATION POUR LES…
  12. Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-19.2591re chambre civile · Rejet · PubliéL'appel interjeté contre une décision de placement devient sans objet lorsque le juge des enfants a donné mainlevée de cette mesure Le délai de trois mois que l'article 1193 du code de procédure civile impartit à la cour d'appel pour statuer sur une mesure de placement n'est pas prescrit à peine de sanction
  13. CE, 26 avril 2017, n° 4000121ère chambre ·
  14. CE, 31 mars 2017, n° 3985321ère chambre ·