A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Code rural et de la pêche maritime
Article D573-3
Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin
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