Code rural et de la pêche maritime

Article D781-35

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité › Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.