Code rural et de la pêche maritime

Article R462-1

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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