Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.
Code rural et de la pêche maritime
Article R491-1
Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux › Chapitre Ier : Institution et compétence
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