Jurisprudence de l’article 421-1 du Code pénal

34 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 11, Chambre criminelle 9, 2ème - 7ème chambres réunies 6

  1. CE, 10 juin 2025, n° 504611Juge des référés ·
  2. CE, 7 février 2025, n° 500809Juge des référés ·
  3. CE, 26 novembre 2024, n° 4921092ème chambre ·
  4. CE, 18 novembre 2024, n° 4906302ème chambre ·
  5. CE, 7 juin 2024, n° 4761977ème - 2ème chambres réunies ·
  6. CE, 7 juin 2024, n° 4761967ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES. - PROTECTION FONCTIONNELLE – COUVERTURE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR UN AGENT PUBLIC À L'OCCASION OU DU FAIT DE SES FONCTIONS – CHAMP – INCLUSION – EXPOSITION À UN RISQUE AVÉRÉ D’ATTEINTE VOLONTAIRE À SON…
  7. CE, 6 juin 2024, n° 4909842ème chambre ·
  8. CE, 6 juin 2024, n° 4749482ème chambre ·
  9. CE, 10 mai 2024, n° 4909152ème chambre ·
  10. Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046Chambre criminelle · Rejet · PubliéPar application des dispositions de l'article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s'applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l'étranger, d'actes de terrorisme
  11. CE, 22 février 2024, n° 4893932ème chambre ·
  12. CE, 18 décembre 2023, n° 4733402ème chambre ·
  13. CE, 30 novembre 2023, n° 4740812ème chambre ·
  14. CE, 30 novembre 2023, n° 4729532ème chambre ·
  15. CE, 27 septembre 2023, n° 4715882ème - 7ème chambres réunies ·
  16. CE, 27 septembre 2023, n° 4715152ème - 7ème chambres réunies ·
  17. CE, 22 mars 2023, n° 471511Juge des référés ·
  18. CE, 10 février 2023, n° 4581302ème - 7ème chambres réunies ·
  19. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-13.1342e chambre civile · Rejet · PubliéS'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L.126-1 du code des assurances, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle. Le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du…
  20. CE, 22 juin 2022, n° 4553952ème chambre ·