Jurisprudence de l’article 421-1 du Code pénal

34 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 11, Chambre criminelle 9, 2ème - 7ème chambres réunies 6

  1. CE, 7 avril 2022, n° 462964Cour de cassation ·
  2. CE, 30 novembre 2021, n° 4505532ème chambre ·
  3. CE, 6 octobre 2021, n° 4469452ème - 7ème chambres réunies ·
  4. Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe premier alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'action civile est exercée, mais seulement à l'objet statutaire de l'association, qui doit tendre, fût-ce à titre non exclusif, à…
  5. CE, 31 décembre 2020, n° 4366892ème - 7ème chambres réunies ·
  6. Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-12.7802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de terrorisme, visées par l'article 421-1 du code pénal, est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…
  7. Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéL'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'action civile est exercée, mais seulement à l'objet statutaire de l'association, qui doit tendre à l'assistance des victimes d'infractions, et à la date de sa…
  8. CE, 31 décembre 2019, n° 4268312ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-01-07-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - DURÉE DES DÉLAIS. - DÉLAI DE TROIS MOIS POUR PRODUIRE, SOUS PEINE DE DÉSISTEMENT D'OFFICE, LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE MENTIONNÉ PAR LA REQUÊTE SOMMAIRE (ART. R. 611-22 DU CJA) - REQUÊTE SOMMAIRE PRÉSENTÉE PAR UN AVOCAT AYANT ÉTÉ PAR LA SUITE SUSPENDU AVANT L'EXPIRATION DE CE DÉLAI - CIRCONSTANCE…
  9. Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.072Chambre criminelle · Cassation · PubliéEn cas d'oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d'un appel du ministère public contre le jugement, la cour d'appel doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer
  10. Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067Chambre criminelle · Cassation · PubliéEn l'absence de précision de l'article 135-2 du code de procédure pénale sur le délai dans lequel la cour, saisie d'un appel de la décision de placement en détention provisoire d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt postérieurement au règlement de l'information, doit statuer, son arrêt doit intervenir dans un délai raisonnable. Encourt la…
  11. Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite. Est irrecevable à se constituer partie civile la commune qui invoque un préjudice matériel de même qu'un préjudice résultant de l'atteinte à son image à la…
  12. Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.777Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence
  13. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, prévoit, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes par l'un des moyens énumérés par ce texte, mais seulement que ceux-ci, en raison de leur nature, soient susceptibles de créer un danger…
  14. Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.596Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 421-1 du code pénal n'exige, pour qualifier des agissements comme étant des actes de terrorisme, ni qu'ils aient eu une finalité terroriste, ni que les actes de sabotage incriminés aient été susceptibles de provoquer des atteintes à l'intégrité physique des personnes. Si c'est à tort qu'un arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement rendu par…