Code de la consommation

Article D312-7

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

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