Code de la consommation

Article R712-16

Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers › Section 2 : Procédures devant les commissions

Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.