Code de la consommation

Article D824-7

Partie réglementaire nouvelle › Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.

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