Code de la consommation

Article L312-74

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 10 : Crédit renouvelable › Sous-section 4 : Exécution du contrat

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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