Jurisprudence de l’article L5322-2 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 1, 1ère et 4ème chambres réunies 1

CE, 6 juin 2025, n° 4947791ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-043 SANTÉ PUBLIQUE. - FACULTÉ DE CLASSER COMME STUPÉFIANTS DES SUBSTANCES PAR RÉFÉRENCE À UNE PARTIE COMMUNE DE LEUR STRUCTURE MOLÉCULAIRE, SANS IDENTIFIER PRÉCISÉMENT CHAQUE SUBSTANCE – EXISTENCE. 61-043 Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées,…
CE, 7 mars 2025, n° 4753671ère - 4ème chambres réunies ·
CE, 8 avril 2024, n° 4702791ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. - AUTORITÉS DIVERSES. - SOUMISSION D’UN MÉDICAMENT À PRESCRIPTION RESTREINTE, DANS LE CAS D’UNE AMM CENTRALISÉE – COMPÉTENCE – 1) POUR DÉCIDER DU PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION RESTREINTE – COMMISSION…
CE, 7 juillet 2022, n° 4459321ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES – CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE (ART. L. 5121-12-1 DU CSP) – 1) OBJET IDENTIQUE À CELUI DES RTU, QU’IL REMPLACE – 2) RECOURS CONTRE LE REFUS D’ÉLABORER CE CADRE OU UNE RTU – A) EFFET UTILE – B) APPRÉCIATION DE SA LÉGALITÉ À LA…
CE, 6 avril 2022, n° 4496231ère - 4ème chambres réunies ·
CE, 30 décembre 2020, n° 4331451ère chambre ·
CE, 9 février 2018, n° 4148451ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ANSM AU NOM DE L'ETAT - EXISTENCE, Y COMPRIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT [RJ1]. 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'UNE SOMME SOIT MISE À CE TITRE À LA CHARGE DE L'AGENCE…