Jurisprudence de l’article R4127-37 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 2, Juge des référés, formation collégiale 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. CE, 13 septembre 2024, n° 497087Juge des référés, formation collégiale ·
2. CE, 9 mars 2023, n° 4534811ère chambre ·
3. CE, 29 décembre 2022, n° 4659771ère chambre ·
4. CE, 7 mai 2021, n° 4379804ème chambre ·
5. CE, 24 avril 2019, n° 428117Juge des référés, formation collégiale · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CSP ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CAS OÙ LE PATIENT, MAJEUR PROTÉGÉ, EST HORS D'ÉTAT…
6. CE, 28 novembre 2018, n° 42413510ème - 9ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN CAS D'ÉVENTUELLE DÉTRESSE VITALE, À NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU DROIT AU RECOURS DE LA FAMILLE ET DES PROCHES [RJ1]…
7. CE, 19 juillet 2017, n° 4024722ème - 7ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ - 1) PROCÉDURE DE DÉCISION - A) LÉGALITÉ D'UNE INTERRUPTION FONDÉE SUR DES MENACES SUR LA SÉCURITÉ DU PATIENT OU DE L'ÉQUIPE SOIGNANTE - ABSENCE - B) LÉGALITÉ D'UNE SUSPENSION SANS…