En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Code de la santé publique
Article R4127-37
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 13 septembre 2024, n° 497087Lire la décision
- CE, 9 mars 2023, n° 453481Lire la décision
- CE, 29 décembre 2022, n° 465977Lire la décision
- CE, 7 mai 2021, n° 437980Lire la décision
- CE, 24 avril 2019, n° 42811726-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CSP ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE…Lire la décision
- CE, 28 novembre 2018, n° 42413561-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN CAS D'ÉVENTUELLE DÉTRESSE VITALE, À NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE -…Lire la décision
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Questions liées
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