Jurisprudence de l’article L123-19-1 du Code de l'environnement
173 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 51, Juge des référés 24, 6ème chambre 21
- CE, 17 juin 2024, n° 4634886ème chambre ·
- CE, 18 avril 2024, n° 4740496ème chambre ·
- CE, 18 avril 2024, n° 4739266ème chambre ·
- CE, 12 avril 2024, n° 492722Juge des référés ·
- CE, 9 avril 2024, n° 492851Juge des référés ·
- CE, 28 mars 2024, n° 4619076ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 8 mars 2024, n° 4650366ème - 5ème chambres réunies ·
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- CE, 26 février 2024, n° 4582193ème - 8ème chambres réunies · · Publié395-04 - QUOTAS DE PÊCHE DE L'ANGUILLE EUROPÉENNE – 1) OBJECTIFS EUROPÉENS POUR LA PROTECTION ET L’EXPLOITATION DURABLE DE CETTE ESPÈCE ET PRINCIPES DE PRÉVENTION DES DOMMAGES ET DE PRÉCAUTION (ART. 3 ET 5 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT) – RESPECT – APPRÉCIATION À L’OCCASION DE LA FIXATION ANNUELLE DES QUOTAS DE CAPTURE NATIONAUX – 2) PORTÉES RESPECTIVES…
- CE, 26 février 2024, n° 4517983ème - 8ème chambres réunies ·
- CE, 5 février 2024, n° 4709626ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - DÉCRETS EN CONSEIL DES MINISTRES [RJ1] – PRINCIPE – DISPOSITIONS NE POUVANT ÊTRE MODIFIÉES QUE…
- CE, 2 février 2024, n° 4761912ème - 7ème chambres réunies ·
- CE, 4 janvier 2024, n° 4692159ème - 10ème chambres réunies ·
- CE, 4 décembre 2023, n° 4613673ème - 8ème chambres réunies ·
- CE, 4 décembre 2023, n° 4608923ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES À PROXIMITÉ DE ZONES ACCUEILLANT DES PERSONNES VULNÉRABLES – OBLIGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE PRÉVOIR DES MESURES DE PROTECTION – 1) PORTÉE – MESURES DE PROTECTION ADAPTÉE DES TRAVAILLEURS – DISTINCTION SELON LE CARACTÈRE RÉPÉTÉ OU PONCTUEL DE L’EXPOSITION – 2) EXTENSION DES…
- CE, 1 décembre 2023, n° 4673316ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-03-10 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - UTILITÉ PUBLIQUE DU CENTRE DE STOCKAGE PROFOND DES DÉCHETS RADIOACTIFS « CIGÉO » PRÉVU À BURE – EXISTENCE [RJ1]. 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - EXISTENCE. - ÉNERGIE. - CENTRE DE STOCKAGE PROFOND DES DÉCHETS RADIOACTIFS « CIGÉO »…
- CE, 1 décembre 2023, n° 4571186ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 29 novembre 2023, n° 489322Juge des référés ·
- CE, 29 novembre 2023, n° 489321Juge des référés ·
- CE, 29 novembre 2023, n° 489320Juge des référés ·