Jurisprudence de l’article L123-19-2 du Code de l'environnement

39 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 9, 6ème - 5ème chambres réunies 7, 1ère chambre 5

  1. CE, 28 décembre 2022, n° 4472296ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – 1) VICES RÉGULARISABLES – INCLUSION – VICE D’INCOMPÉTENCE – 2) DÉCISION AVANT DIRE DROIT ÉCARTANT COMME NON FONDÉS…
  2. CE, 30 septembre 2022, n° 4550626ème chambre ·
  3. CE, 22 juin 2022, n° 4519986ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX003035ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  5. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC009061ère chambre · 63-05-01-04 Sports et jeux. - Sports. - Fédérations sportives. - Organisation des compétitions.
  6. CE, 3 décembre 2021, n° 4565246ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 18BX006991ère chambre · 54-10-05-03 Procédure. 65-03-04 Transports. Transports aériens. Aéroports.
  8. CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 19BX035305ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 19BX006485ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CE, 15 février 2021, n° 4338326ème - 5ème chambres réunies ·
  11. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX041605ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19BX017615ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  13. CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 19NT040682ème chambre ·
  14. CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA002341ère chambre ·
  15. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT015835ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT015125ème chambre ·
  17. CE, 4 mars 2020, n° 4347426ème - 5ème chambres réunies ·
  18. CE, 25 juin 2018, n° 420862Juge des référés ·
  19. CAA Bordeaux, 14 mars 2018, n° 18BX00700Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 65-03-04 Transports. Transports aériens. Aéroports.