Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Code civil
Article 1246
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)
- CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC0114544-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE (ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) - ACTION FONDÉE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ - CONSÉQUENCE : IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT À LA…Lire la décision
- Cons. const., 5 février 2021, n° 2020-881ConformitéLire la décision
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Questions liées
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