Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Code civil
Article 1247
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)
- CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC0114544-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE (ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) - ACTION FONDÉE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ - CONSÉQUENCE : IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT À LA…Lire la décision
- Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245Cassation partielleIl résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu'il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, peuvent obtenir réparation du préjudice moral que…Lire la décision
- Cons. const., 5 février 2021, n° 2020-881ConformitéLire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 1247
Dans les mêmes décisions de justice.