Jurisprudence de l’article L4121-2 du Code du travail

65 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 34, 4ème - 1ère chambres réunies 11, 2e chambre civile 7

  1. Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
  2. CE, 19 octobre 2020, n° 444809Juge des référés ·
  3. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-26.6772e chambre civile · Cassation · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
  4. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.0212e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
  5. Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui…
  6. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans…
  7. CE, 29 mai 2020, n° 440452Juge des référés ·
  8. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-18.343Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  9. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA036967ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  10. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA035237ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  11. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA034577ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  12. Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement…
  13. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne…
  14. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de…
  15. Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLe salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi…
  16. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX005361ère chambre - formation à 3 · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  17. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905Chambre sociale · Cassation · Publié
  18. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631Chambre sociale · Cassation · Publié
  19. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire…
  20. Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-15.124Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des…