Jurisprudence de l’article L4121-2 du Code du travail

65 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 34, 4ème - 1ère chambres réunies 11, 2e chambre civile 7

Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient, d'une part que…
CE, 31 octobre 2023, n° 4563324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2)…
CE, 4 octobre 2023, n° 4609494ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE VALIDATION OU D’HOMOLOGATION D’UN PSE [RJ1] – INTÉRÊT DU REQUÉRANT AYANT DEMANDÉ L’ANNULATION DE CETTE DÉCISION À SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRÊT – 1) CONDITIONS – 2) ILLUSTRATION – ANNULATION DE LA DÉCISION…
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.122Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'afin d'assurer l'effet utile des droits…
Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces textes, figurant sur la liste établie par un arrêté d'inscription, et que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste…
CE, 21 mars 2023, n° 4500124ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION D’UN PSE – CONTRÔLE DU RESPECT, PAR L’EMPLOYEUR, DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX – 1) PORTÉE – A) AU TITRE DU CONTRÔLE GLOBAL DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION – EMPLOYEUR DEVANT ADRESSER AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE…
CE, 21 mars 2023, n° 4606604ème - 1ère chambres réunies ·
Cass. soc., 8 février 2023, n° 20-23.312Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 237-2, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R.4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et précisent…
Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses…
Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-10.7732e chambre civile · Cassation · PubliéSi l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du…
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que l'intéressé soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du…
CE, 14 mars 2022, n° 4343431ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - LIMITATION OU INTERDICTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL – CARACTÈRE JUSTIFIÉ ET PROPORTIONNÉ [RJ1] – 1) PREUVE – OBLIGATION DE FAIRE ÉTAT DE RISQUES DÉJÀ RÉALISÉS – ABSENCE – 2) ESPÈCE – EXISTENCE. 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. -…
Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole la loi la cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté qu'il ne justifiait pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail…
Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-21.885Chambre sociale · Rejet non spécialement motivé · Publié
Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit…
CE, 21 avril 2021, n° 4404511ère - 4ème chambres réunies ·
Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.9352e chambre civile · Rejet · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris…
Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814Assemblée plénière · Annulation · PubliéEst recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures…
CE, 17 décembre 2020, n° 446797Juge des référés ·