La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Code du travail
Article L3121-27
Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires › Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail › Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires › Sous-section 1 : Ordre public.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CE, 1 octobre 2024, n° 490357Lire la décision
- CE, 25 juin 2024, n° 47238136-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF (DÉCRET DU 25 AOÛT 2000) – INCLUSION – TEMPS DE DÉPLACEMENT ACCOMPLI EN CAS DE RAPPEL SUR ASTREINTE. 36-08 Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le…Lire la décision
- Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623Cassation partielleLa seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet Les dispositions de…Lire la décision
- Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782Cassation partielleLe dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié…Lire la décision
- CE, 10 juin 2020, n° 435573Lire la décision
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