Jurisprudence de l’article L3121-11 du Code du travail

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 9, 8ème - 3ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire,…
  2. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail…
  3. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715Chambre sociale · Rejet · PubliéConstituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements…
  4. Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-23.723Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au…
  5. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725Chambre sociale · Rejet · Publié
  6. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 16-17.794Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme "24x48", ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif
  7. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634Chambre sociale · Rejet · PubliéAinsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel…
  8. Cass. soc., 22 juin 2017, n° 14-15.135Chambre sociale · Rejet · PubliéLes rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de…
  9. CE, 27 mars 2017, n° 3973908ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES SALAIRES VERSÉS AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE TRAVAIL (ART. 81 QUATER DU CGI) - 1) A) CHAMP D'APPLICATION - SALARIÉS SOUMIS À LA LÉGISLATION FRANÇAISE DU TRAVAIL…
  10. Cass. soc., 1 mars 2017, n° 16-10.047Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier