Jurisprudence de l’article L3141-3 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 20, 2e chambre civile 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-40.030Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article…
Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de…
Cons. const., 8 février 2024, n° 2023-1079Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.806Chambre sociale · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de…
Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de…
Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de…
Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences…
Cass. soc., 1 mars 2023, n° 21-16.008Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période
Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766Chambre sociale · Rejet et cassation partielle · PubliéPar arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps…
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de…
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681Chambre sociale · Rejet · PubliéEu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Doit en conséquence être approuvée une cour…
Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes jours de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle, n'ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Il en résulte qu'en…
Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.9292e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont…
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-23.305Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen
Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux…
Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.511Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de…
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.626Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant relevé que les primes de vente…
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéCaractérise les circonstances dont elle a pu déduire l'existence d'un mandat apparent engageant le salarié, la cour d'appel qui relève que l'auteur de la lettre de prise d'acte adressée à l'employeur était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier et que le contenu de cette lettre démontrait que son…