Jurisprudence de l’article L3141-3 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 20, 2e chambre civile 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

1. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022Chambre sociale · Rejet · PubliéFait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n'a pas statué sur ces prétentions Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un…
2. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-18.898Chambre sociale · Rejet · PubliéEu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de…