Code de l'urbanisme

Article L113-9

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre III : Espaces protégés › Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 2 : Obligation de compatibilité

La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :

1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;

2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;

2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;

3° Les schémas de cohérence territoriale ;

4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;

5° Les directives territoriales d'aménagement.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.