Jurisprudence de l’article L414-4 du Code de l'environnement

278 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 77, 1ère chambre 51, 4ème chambre 31

  1. CAA Lyon, 28 février 2024, n° 20LY006753ème chambre · 44-045-04 Nature et environnement.
  2. CAA Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX017004ème chambre ·
  3. CE, 5 février 2024, n° 4629246ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CE, 2 février 2024, n° 4734292ème - 7ème chambres réunies · · Publié44-006-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EFFETS DU DÉBAT PUBLIC OU DE LA CONCERTATION PRÉALABLE SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE – DÉLAI DE HUIT ANS POUR OUVRIR L’ENQUÊTE PUBLIQUE, À COMPTER DE LA FIN DU DÉBAT PUBLIC OU DE LA CONCERTATION PRÉALABLE, OU DE LA POSSIBILITÉ DE L’ORGANISER (ART. L. 121-12 DU C. ENV.) – 1) CONDITION – CONSULTATION PRÉALABLE DE LA CNDP – 2)…
  5. CE, 22 décembre 2023, n° 489926Juge des référés ·
  6. CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC024531ère chbre / 3ème chbre réunies ·
  7. CAA Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 22BX005574ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 22BX005564ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 23BX003404ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL208624ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Lyon, 5 octobre 2023, n° 21LY022154ème chambre · 60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Personnes responsables. - État ou autres collectivités publiques. - État ou commune.
  12. CAA Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 21BX036185ème chambre ·
  13. CE, 31 juillet 2023, n° 476028Juge des référés ·
  14. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
  15. CE, 10 juillet 2023, n° 4656546ème - 5ème chambres réunies ·
  16. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023641ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  18. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023631ère chambre ·
  19. CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 21NC016673ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA021031ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).