Jurisprudence de l’article L414-4 du Code de l'environnement

278 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 77, 1ère chambre 51, 4ème chambre 31

  1. CE, 13 mai 2025, n° 4806176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-06-07-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSCRIPTION D’UNE ESPÈCE SUR LA LISTE DES ANIMAUX NUISIBLES (ART. R. 427-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CRITÈRES [RJ1] – 1) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. L. 110-1 DU MÊME CODE) – ABSENCE – CONDITIONS – 2) ILLUSTRATION. 44-045-06-07-02 Sur le fondement des dispositions de l’article R. 427-6 du code…
  2. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA011274ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - DÉCISION DE DISPENSE -MOYEN NOUVEAU AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME. 68-03 URBANISME ET…
  3. CAA Bordeaux, 7 mai 2025, n° 23BX028844ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 7 mai 2025, n° 23BX028484ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 7 mai 2025, n° 23BX015184ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 7 mai 2025, n° 23BX015144ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 29 avril 2025, n° 23NT013941ère chambre ·
  8. CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT018515ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT018505ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT018495ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
  12. Cass. crim., 1 avril 2025, n° 24-81.176Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLa nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à l'article R. 214-1 du même code dont la méconnaissance est sanctionnée à l'article L. 173-1 de ce code. Encourt dès lors la cassation la cour…
  13. CE, 28 mars 2025, n° 502061Juge des référés ·
  14. CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 20MA039415ème chambre · 29-035 Energie.
  15. CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 20MA022995ème chambre · 29-035 Energie.
  16. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 20MA034021ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
  17. CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY008387ème chambre · 29-035 Energie.
  18. CAA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 22BX021764ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 23LY005981ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  20. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA007351ère chambre ·